ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, le restaurant SUSHI PARK DIJON,représenté aux fins des présentes par SUSHI PARK SAS au capital de 1.000 €, (RCS Dijon n°831 990 080), 20 rue des Perrières à Dijon (21000), (ci-après « SUSHI PARK DIJON ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone ou via le site Internet à l’adresse http://www.sushiparkdijon.fr
Le fait de passer commande auprès de SUSHI PARK DIJON vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de SUSHI PARK DIJON. Les CGV sont disponibles sur le Site.
SUSHI PARK DIJON se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site.
ARTICLE 2 – RESTAURANT SUSHI PARK DIJON ET ZONES DE LIVRAISONS
Le Client commandant par téléphone ou via le Site est invité à choisir entre une commande à livrer ou à emporter étant précisé que :
Tous les alentours de la ville de Dijon ne sont actuellement pas desservi en livraison par SUSHI PARK DIJON, le client doit s’assurer via le site ou par téléphone des conditions et que son adresse est éligible à la livraison.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 Connexion au Site et accès au Compte Client
Pour chaque commande via le Site, le Client est invité à s’identifier grâce à son Compte Client (en cliquant sur les liens « Connexion » ou « Commande »). En cas de perte ou d’oubli du mot de passe du Compte Client, le Client peut réinitialiser ce dernier et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique renseignée dans le Compte Client.
3.2 Processus de passation de commande en ligne
(1) Le Client choisi entre les modes de mise à disposition de la commande en cliquant sur les onglets « Livraison » ou « A emporter » sur le Site.
(2) Un montant minimum de commande peut-être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter.
3.3 Processus de passation de la commande par téléphone
(1) La commande par téléphone est possible au numéro indiqué sur le Site
(2) SUSHI PARK DIJON prend alors la commande et, le cas échéant, le lieu de livraison. SUSHI PARK DIJON annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai de livraison.
(3) Un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter.
3.4 Indisponibilité des Produits
Les Produits présentés sur la carte de SUSHI PARK DIJON le sont sous réserve des stocks disponibles dans le Restaurant.
En cas d’épuisement des stocks, le Restaurant préviendra le Client par téléphone pour lui proposer soit d’opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.
ARTICLE 4 – LIVRAISON ET RETRAIT EN RESTAURANT
La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le Site. SUSHI PARK DIJON fait ses meilleurs efforts pour les respecter mais des aléas (notamment lié aux intempéries, à la circulation…) peuvent conduire à des dépassements de délais de livraison, lesquels ne peuvent donner lieu à dédommagement.
Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et SUSHI PARK DIJON ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.
En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement auprès du Restaurant et ce, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client.
ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par SUSHI PARK DIJON.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site.
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Les commandes sont payables soit par carte bancaire directement sur le Site ou par téléphone au moment de la commande, soit en espèces ou en tickets restaurant lors de la livraison ou du retrait en Restaurant.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par SUSHI PARK DIJON et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement.
SUSHI PARK DIJON ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, SUSHI PARK DIJON aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.
ARTICLE 8 – GARANTIES
SUSHI PARK DIJON s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de Produit manquant, le Client devra informer SUSHI PARK DIJON lors de la livraison ou du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer SUSHI PARK DIJON dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La responsabilité de SUSHI PARK DIJON ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLE
SUSHI PARK DIJON met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site qui ont valeur contractuelle et sont consultables.
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de SUSHI PARK DIJON ou de ses fournisseurs.
ARTICLE 11 – SERVICE APRES-VENTE
Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter le service client SUSHI PARK DIJON via l’adresse email dédiée ou le numéro de téléphone indiqué sur le Site à cet effet.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Dijon sera seul compétent.